J.O. 279 du 2 décembre 2006
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Décision n° 2006-668 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
NOR : CSAX0601668S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision no 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant la société de programme La Chaîne parlementaire Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'annexe I à la décision no 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Bergerac, Chambéry, Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
RÉSEAU R1=============================================
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JO no 279 du 02/12/2006 texte numéro 96
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